Rindexo (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») accorde une attention particulière à la protection des meubles pendant leur préparation, leur expédition et leur livraison. La présente politique explique les démarches à suivre lorsqu'un meuble arrive endommagé, lorsqu'un colis présente des détériorations ou lorsqu'un élément de la commande est manquant à la réception. Elle précise également les solutions proposées et les droits dont bénéficient les consommateurs conformément à la législation française.
1. Objet et champ d'application
La présente politique concerne les meubles commandés sur notre boutique en ligne et livrés dans les zones françaises desservies.
Elle s'applique aux dommages susceptibles de survenir pendant le transport, la manutention ou la livraison des articles commandés.
Les situations concernées peuvent comprendre les rayures, les fissures, les déformations, les éléments cassés, les parties manquantes ou les détériorations affectant l'utilisation normale d'un meuble.
Cette politique couvre également les anomalies constatées après l'ouverture d'un colis, lorsque les dommages n'étaient pas visibles au moment de la remise.
Nous examinons chaque situation en tenant compte de la nature du meuble, de l'état constaté et des droits légaux du consommateur.
2. Notre responsabilité pendant le transport
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur que nous proposons, nous demeurons responsables de la bonne exécution de notre obligation de livraison.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont en principe transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des meubles, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur que nous n'avons pas proposé, les règles particulières de transfert des risques prévues par l'article L216-3 du Code de la consommation peuvent s'appliquer.
La remise d'un meuble déjà endommagé pendant son acheminement ne nous libère pas de nos obligations relatives à la délivrance conforme.
Le consommateur peut donc nous contacter directement pour signaler une détérioration constatée à la réception, sans devoir obtenir au préalable une indemnisation du transporteur que nous avons proposé.
3. Transporteurs et conditions d'acheminement
Selon les caractéristiques des meubles et la destination, les livraisons peuvent être confiées à DHL, UPS ou FedEx.
Les meubles sont préparés pour leur transport en tenant compte, dans la mesure du possible, de leurs dimensions, de leur poids et de leur fragilité.
Certains articles peuvent être expédiés en plusieurs colis lorsque leur conception ou leurs dimensions le nécessitent.
Le délai de préparation habituel est de trois jours ouvrés après la confirmation du paiement.
Le délai de livraison estimé est de 10 à 15 jours ouvrés après l'expédition.
Ces délais n'affectent pas les droits du consommateur en cas de livraison non conforme ou de dommage survenu pendant le transport.
4. Vérification recommandée lors de la réception
Lors de la livraison, nous recommandons au destinataire d'observer l'état apparent des emballages et des meubles lorsque cette vérification est matériellement possible.
Il peut notamment examiner les angles des cartons, les zones écrasées, les déchirures, les traces d'humidité ou les signes visibles de choc.
Si un dommage est apparent, le destinataire peut le signaler au livreur et formuler des réserves précises sur le document de livraison lorsqu'un tel document est proposé.
Les réserves peuvent décrire les détériorations constatées, par exemple un carton enfoncé ou un panneau de meuble visiblement fissuré.
Cette vérification constitue une précaution utile pour documenter les circonstances de la livraison.
Elle n'est toutefois pas une condition préalable à l'exercice des droits légaux du consommateur.
5. Colis visiblement endommagé
Lorsqu'un colis présente des dommages importants au moment de la livraison, le client peut, selon les circonstances, accepter la remise en formulant des observations ou refuser la livraison.
Si le client accepte le colis, nous recommandons de photographier les détériorations visibles avant de retirer l'emballage.
Il peut ensuite examiner le meuble afin de déterminer si le dommage concerne uniquement l'emballage ou également l'article.
Lorsque le meuble est endommagé, notre service clientèle peut être contacté pour organiser l'examen du dossier.
Le refus d'un colis manifestement détérioré peut également être signalé directement à notre service clientèle afin que nous puissions vérifier son statut auprès du transporteur.
Le choix d'accepter un colis abîmé ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits concernant le contenu.
6. Dommages découverts après le déballage
Certains dommages ne peuvent être identifiés qu'après l'ouverture de l'emballage.
Il peut s'agir de fissures situées sur une face intérieure, de pièces de fixation cassées, d'un plateau déformé ou de détériorations dissimulées par les matériaux de protection.
Lorsqu'un tel problème est constaté, le client peut nous contacter en décrivant les éléments concernés.
Nous recommandons de conserver temporairement l'emballage lorsque cela est raisonnablement possible, afin de faciliter l'analyse des circonstances.
Des photographies du meuble et des zones endommagées peuvent également contribuer à l'examen du dossier.
L'absence d'une photographie de l'emballage ou sa mise au rebut ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus des droits légaux du consommateur.
7. Délai recommandé pour signaler un dommage
Pour faciliter une prise en charge rapide, nous recommandons de signaler tout dommage apparent ou découvert après le déballage dans les 48 heures suivant la réception.
Ce délai permet généralement de recueillir les informations relatives à la livraison pendant qu'elles sont encore facilement disponibles.
Il s'agit exclusivement d'une recommandation pratique et non d'une condition obligatoire de réclamation.
Une demande transmise après 48 heures reste examinée conformément aux garanties légales et aux autres droits applicables.
Nous ne refusons pas une demande fondée sur la garantie légale de conformité au seul motif que le délai recommandé de 48 heures a été dépassé.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Comment déclarer un dommage
Le client peut transmettre sa demande à notre service clientèle par courrier électronique à garden@rindexo.com.
Pour faciliter l'identification de la commande, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, la date de réception et le nom du meuble concerné.
Une description des dommages constatés permet de comprendre la nature du problème et ses conséquences éventuelles sur l'utilisation du meuble.
Lorsque cela est possible, le client peut joindre des photographies générales de l'article ainsi que des images des zones détériorées.
Si plusieurs colis ont été reçus, il est utile de préciser lequel contient l'élément concerné.
Nous pouvons demander des précisions complémentaires raisonnablement nécessaires à l'examen de la situation, sans imposer des démarches disproportionnées au consommateur.
9. Examen et suivi des réclamations
Après réception d'un signalement, nous examinons les informations communiquées et les caractéristiques de la commande.
Nous pouvons vérifier les références du meuble, les éléments expédiés et les informations de livraison disponibles.
Lorsque les circonstances le justifient, une vérification logistique peut être effectuée afin de mieux comprendre l'origine du dommage.
Nous informons le client des informations complémentaires éventuellement nécessaires et des solutions envisageables.
Le traitement de la demande tient compte des obligations légales relatives à la conformité des biens.
Les investigations internes ou les échanges avec le transporteur ne doivent pas retarder indûment l'exercice des droits du consommateur.
10. Meubles présentant des dommages mineurs
Certains dommages peuvent être limités à une partie du meuble sans affecter l'ensemble de sa structure.
Selon la nature du défaut, une réparation ou le remplacement d'un élément peut permettre de rétablir la conformité du meuble.
Nous examinons ces possibilités en tenant compte de la demande du consommateur et des dispositions légales applicables.
Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par le Code de la consommation.
Une réduction du prix peut également être envisagée dans les situations légalement prévues.
Aucune solution de compensation financière ne peut être imposée au consommateur en remplacement des recours auxquels il a légalement droit.
11. Meubles gravement endommagés
Un meuble peut présenter un dommage important lorsque sa structure, sa stabilité, sa sécurité ou son utilisation normale est compromise.
Dans une telle situation, nous examinons les mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité.
Selon les circonstances et les droits applicables, le consommateur peut demander le remplacement ou la réparation du meuble.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les dommages rendant un meuble impropre à son usage sont traités avec une attention particulière.
Nous ne demandons pas au client de continuer à utiliser un meuble présentant un risque manifeste pour sa sécurité.
12. Pièces manquantes ou éléments cassés
Lorsqu'un meuble est livré avec une pièce manquante, cassée ou différente de celle prévue, le client peut nous signaler cette anomalie.
La demande peut préciser la référence du meuble et, si elle est connue, celle de la pièce concernée.
Nous examinons la possibilité de fournir l'élément nécessaire ou de mettre en œuvre une autre solution de mise en conformité.
Si le remplacement d'une pièce ne permet pas de rétablir correctement la conformité du meuble, une autre mesure peut être nécessaire.
Les frais nécessaires à la mise en conformité relevant de la garantie légale ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Les solutions proposées tiennent compte de la nature du meuble et de l'usage auquel il est destiné.
13. Réparation ou remplacement dans le cadre de la garantie légale
Lorsqu'un meuble présente un défaut de conformité, les articles L217-8 et suivants du Code de la consommation déterminent les recours disponibles.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Elle doit être effectuée sans frais pour le consommateur.
Lorsque cela est nécessaire, les opérations de mise en conformité comprennent l'enlèvement et la reprise du meuble concerné ainsi que les interventions prévues par les dispositions applicables.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions légales ou n'est pas réalisé conformément aux exigences applicables, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par la loi.
14. Enlèvement et retour des meubles endommagés
Lorsque la reprise d'un meuble endommagé est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous organisons les modalités appropriées de récupération.
Compte tenu du volume et du poids de certains meubles, un enlèvement peut être préférable à un dépôt par le consommateur.
Nous communiquons les instructions nécessaires avant toute opération de retour organisée par nos soins.
Le consommateur n'a pas à supporter les frais nécessaires à la mise en conformité légale du meuble.
Nous recommandons de ne pas expédier spontanément un meuble volumineux à l'adresse de notre entrepôt sans avoir obtenu les instructions de retour adaptées.
Cette recommandation vise à faciliter la prise en charge logistique et ne limite pas les droits légaux du consommateur.
15. Remboursement en cas de résolution du contrat
Lorsque les conditions légales permettant la résolution du contrat pour défaut de conformité sont réunies, nous procédons au remboursement des sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement est effectué dans les délais légalement applicables après réception du meuble ou de la preuve de son renvoi, selon les règles propres à la garantie légale de conformité.
Il est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Les paiements effectués par Visa, Mastercard ou American Express sont donc normalement remboursés sur le moyen de paiement initial.
Lorsque la résolution concerne l'intégralité de la commande, les sommes à restituer sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun frais de traitement ne peut être imposé au consommateur pour l'exercice des recours légaux liés à la non-conformité.
16. Commandes comportant plusieurs meubles
Lorsqu'une commande comprend plusieurs meubles, un dommage peut ne concerner qu'un seul article.
Nous examinons alors la situation en tenant compte des meubles affectés et des conséquences du défaut sur l'ensemble de la commande.
Une réparation ou un remplacement peut être organisé pour le seul article endommagé lorsque cette solution est conforme aux droits du consommateur.
Si le défaut justifie la résolution du contrat dans les conditions légales, les conséquences de cette résolution sont déterminées selon les règles applicables aux biens concernés et, le cas échéant, aux autres biens acquis conjointement.
Nous ne présumons pas qu'un dommage affectant un meuble entraîne automatiquement l'annulation de l'ensemble de la commande.
Chaque demande est examinée au regard des circonstances et des dispositions impératives de protection des consommateurs.
17. Différence entre dommage de transport et dommage ultérieur
La présente politique concerne principalement les dommages constatés lors de la réception ou liés à l'acheminement des meubles.
Les détériorations résultant d'un événement survenu après la livraison peuvent relever de règles différentes selon leur origine et les circonstances.
Nous examinons les éléments disponibles afin de distinguer les défauts de conformité, les dommages de transport et les détériorations postérieures.
Cette analyse est effectuée dans le respect des règles légales relatives à la charge de la preuve et aux présomptions applicables.
Nous ne demandons pas au consommateur de prouver systématiquement l'origine exacte d'un défaut lorsque la législation prévoit une présomption en sa faveur.
Les droits issus de la garantie légale de conformité restent applicables pendant la période prévue par la loi.
18. Garantie légale de conformité
Les meubles achetés sur notre boutique bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Le consommateur peut bénéficier des recours légalement prévus, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat selon les circonstances.
La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation et de notre période volontaire de retour.
La présente politique ne réduit pas les protections prévues par le droit français.
19. Droit de rétractation et retours volontaires
Indépendamment des dommages de transport, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des meubles, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Nous proposons également une période volontaire de retour ou d'échange de 30 jours calendaires suivant la réception, conformément aux conditions annoncées dans nos politiques correspondantes.
Lorsqu'un meuble présente un défaut de conformité, le consommateur n'est pas tenu d'utiliser son droit de rétractation pour demander la mise en œuvre de la garantie légale.
Les frais et les modalités de retour dépendent du fondement juridique de la demande.
Les frais nécessaires à la mise en conformité légale ne sont pas supportés par le consommateur.
Les conditions particulières applicables aux retours volontaires sont précisées dans notre Politique de retour, de remboursement et d'échange.
20. Réclamations et résolution des différends
Lorsqu'un client estime que sa demande relative à un dommage de transport n'a pas été correctement traitée, il peut nous adresser une réclamation écrite.
Nous examinons les informations communiquées et les obligations applicables afin de rechercher une solution appropriée.
Le consommateur peut également bénéficier gratuitement d'un dispositif de médiation de la consommation après une réclamation préalable, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être mises à disposition dans nos informations contractuelles.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs reconnus par la législation française.
21. Coordonnées du service clientèle
Pour signaler un meuble endommagé, demander une vérification de livraison ou obtenir des informations sur une réparation, un remplacement ou un remboursement, le client peut nous contacter aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 812 W Bronze Dr #3,Pharr,TX 78577, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : garden@rindexo.com
Téléphone du service clientèle : +1 (956) 318-5627
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, avec adaptation à l'heure d'été applicable en France).
Nous recommandons de préciser le numéro de commande et la nature du dommage afin de faciliter le traitement de la demande.
22. Mise à jour de la politique
Nous pouvons actualiser la présente politique afin de tenir compte des évolutions de nos procédures logistiques, des modalités de transport ou de la réglementation applicable.
La version actualisée est mise à disposition sur notre boutique en ligne avec sa date de révision.
Les modifications ne peuvent pas réduire rétroactivement les droits légaux des consommateurs ayant déjà conclu une commande.
Les règles impératives relatives à la délivrance, au transfert des risques et à la garantie légale de conformité demeurent applicables.
Nous souhaitons que les consommateurs disposent d'informations claires pour signaler les dommages constatés et obtenir une solution conforme à leurs droits.