Rindexo (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») présente cette politique afin d'informer les consommateurs des conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux échanges de meubles achetés sur notre boutique en ligne. Nous veillons à proposer des procédures compréhensibles et conformes aux dispositions du droit français de la consommation, notamment en matière de rétractation, de conformité des produits et de remboursement.
1. Champ d'application de la politique
La présente politique s'applique aux meubles commandés et payés sur notre boutique en ligne, puis livrés aux adresses situées dans les zones françaises que nous desservons.
Elle distingue le droit légal de rétractation, les possibilités de retour volontaire proposées pendant une période complémentaire et les recours applicables lorsqu'un meuble présente un défaut, un dommage ou une non-conformité.
Les achats sont effectués exclusivement en ligne. Les demandes de retour, de remboursement ou d'échange doivent être communiquées à notre service clientèle afin que nous puissions transmettre les instructions adaptées à chaque situation.
Les dispositions de cette politique ne réduisent pas les garanties ni les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir le lendemain de la prise de possession physique du meuble par le consommateur ou par une personne qu'il a désignée, autre que le transporteur.
Lorsqu'une même commande comprend plusieurs meubles livrés séparément, le délai légal commence à courir à compter du lendemain de la réception du dernier bien concerné par la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous communiquer, avant l'expiration du délai légal, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier électronique à garden@rindexo.com.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française ou transmettre une déclaration écrite équivalente. L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, son expiration est reportée conformément aux règles françaises applicables.
3. Conditions de retour dans les 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous permettons aux clients de demander un retour ou un échange dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception des meubles, selon les conditions décrites ci-dessous.
Pour bénéficier de cette possibilité de retour volontaire, le meuble doit généralement être dans un état permettant son examen et sa remise en vente, sans dégradation importante résultant d'une utilisation excessive.
Nous recommandons de conserver les éléments de protection, les accessoires, les notices et les pièces fournies lors de la livraison. L'absence de l'emballage initial ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Les meubles présentant des traces d'utilisation importantes, des modifications effectuées après leur réception ou des dommages imputables à une manipulation inadaptée peuvent nécessiter une évaluation particulière dans le cadre du retour volontaire.
Les conditions de cette période complémentaire ne s'appliquent pas au détriment des droits légaux relatifs à la rétractation et à la garantie de conformité.
4. Procédure de demande de retour
Pour demander le retour d'un meuble, le client peut contacter notre service clientèle à l'adresse garden@rindexo.com en précisant son numéro de commande, le meuble concerné et la nature de sa demande.
Lorsqu'un meuble est endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, des photographies peuvent être jointes afin de faciliter l'identification du problème. Elles ne constituent pas une condition systématique d'exercice des droits légaux.
Après réception de la demande, nous communiquons les informations nécessaires à l'organisation du retour, notamment les modalités d'expédition et les coordonnées du lieu de réception.
Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, le consommateur doit renvoyer le bien ou le remettre à la personne habilitée à le recevoir sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le délai est respecté lorsque le consommateur expédie le meuble avant son expiration.
Compte tenu du volume et du poids de certains meubles, nous recommandons d'utiliser un emballage adapté et de conserver la preuve de dépôt ou d'expédition jusqu'à la clôture du dossier.
Les retours ne doivent pas être expédiés sans avoir vérifié les instructions de réception communiquées par notre service clientèle.
5. Frais de retour et responsabilités
Dans le cadre d'une rétractation légale portant sur un meuble conforme à la commande, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sous réserve qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les frais directs de retour ou leur estimation doivent être communiqués au consommateur avant l'achat, conformément aux exigences légales applicables.
Lorsqu'un retour résulte d'une erreur de préparation, d'un meuble non conforme, d'un défaut couvert par la garantie légale ou d'un dommage relevant de notre responsabilité, nous prenons en charge les frais nécessaires à la mise en conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les retours volontaires demandés après l'expiration du délai légal de rétractation, les frais de transport sont normalement supportés par le client lorsque le meuble ne présente aucune anomalie imputable à notre service.
Nous informons le client des modalités applicables avant l'organisation du transport retour.
6. Délais et modalités de remboursement
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Pour une vente de meubles, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaire à sa charge du fait de ce remboursement.
Les paiements initialement réalisés par Visa, Mastercard ou American Express sont donc normalement remboursés sur le moyen de paiement correspondant.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre du traitement effectué par son établissement bancaire.
Dans le cadre des retours volontaires acceptés au titre de notre période complémentaire de 30 jours, le remboursement est organisé selon les conditions communiquées lors de l'acceptation de la demande, après vérification des éléments nécessaires.
7. Remboursement des frais de livraison initiaux
Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation sur la totalité de sa commande dans le délai de 14 jours, nous remboursons également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions pour cette commande.
Le remboursement porte sur les frais de livraison standard effectivement payés par le consommateur. Si la livraison initiale était gratuite, aucun montant de livraison supplémentaire n'est dû au titre de ce remboursement.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode standard le moins onéreux, nous pouvons exclure du remboursement uniquement le supplément de prix résultant de ce choix.
À titre d'exemple, pour une commande ayant donné lieu au paiement de 7,56 € de frais de livraison standard, ces 7,56 € sont remboursés lorsque l'intégralité de la commande fait l'objet d'une rétractation légale valable.
En cas de rétractation portant uniquement sur une partie des meubles commandés, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé conformément aux dispositions légales applicables et aux frais réellement concernés.
Les frais directs de retour des meubles sont distincts des frais de livraison initiaux et suivent les règles indiquées dans la section relative aux frais de retour.
8. Meubles endommagés, défectueux ou non conformes
Si un meuble reçu présente un dommage, un défaut de fabrication, des pièces manquantes ou des caractéristiques différentes de celles annoncées lors de la commande, le client peut nous contacter afin de demander l'examen de la situation.
Nous recommandons de signaler les dommages visibles dans les 48 heures suivant la réception et de joindre, lorsque cela est possible, des photographies du meuble et de son emballage.
Cette recommandation facilite le traitement des demandes mais ne constitue pas un délai de forclusion et ne limite pas les garanties légales.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.
Dans les conditions prévues par cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement d'un meuble non conforme, sans frais de mise en conformité à sa charge.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions requises, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle s'exerce indépendamment de notre période de retour volontaire de 30 jours.
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
9. Échanges de meubles
Nous examinons les demandes d'échange reçues dans les 30 jours calendaires suivant la livraison, en tenant compte de l'état du meuble, de la disponibilité de l'article demandé et des conditions applicables au retour.
Un client souhaitant recevoir un autre modèle, une autre dimension ou une autre finition peut transmettre sa demande à notre service clientèle en précisant la référence de la commande et les caractéristiques du meuble souhaité.
Lorsque l'échange est demandé pour des raisons de préférence personnelle, les éventuelles différences de prix et les frais de transport applicables sont communiqués avant confirmation.
Si l'échange concerne un meuble non conforme, les règles relatives à la garantie légale de conformité prévalent. Les opérations nécessaires à la mise en conformité sont alors organisées dans les conditions prévues par la législation.
Lorsqu'un échange volontaire n'est pas réalisable, nous pouvons proposer un retour suivi d'un remboursement selon les conditions applicables, permettant au client de passer une nouvelle commande s'il le souhaite.
10. Réduction éventuelle du remboursement
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, à condition que les obligations légales d'information aient été respectées.
Une éventuelle retenue doit correspondre à une dépréciation justifiable et ne peut pas être appliquée automatiquement au seul motif que l'emballage a été ouvert ou que le meuble a été examiné.
Pour les retours volontaires intervenant après la période légale de rétractation, l'état du meuble est évalué selon les conditions de retour complémentaire annoncées.
Nous communiquons les motifs d'une éventuelle réduction du remboursement lorsque celle-ci est applicable.
11. Annulation avant expédition et commandes non reçues
Le client peut demander l'annulation de sa commande en contactant notre service clientèle. Nous recommandons de transmettre cette demande dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement afin de faciliter son traitement avant l'expédition.
Lorsque la commande n'a pas encore été remise au transporteur, nous examinons les possibilités d'annulation et organisons, le cas échéant, le remboursement des sommes dues.
Si le meuble a déjà été expédié, l'interruption du transport peut ne pas être possible. Le client conserve néanmoins ses droits légaux, notamment son droit de rétractation, dans les conditions applicables.
En cas de livraison non effectuée à la date ou dans le délai convenu, les dispositions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
Lorsque les conditions légales de résolution du contrat pour défaut de livraison sont réunies, nous remboursons les sommes versées dans les délais prévus par la réglementation française.
Le client peut nous signaler toute difficulté de livraison afin que nous examinions la situation et les solutions disponibles.
12. Protection des données personnelles
Les informations communiquées dans le cadre d'une demande de retour, d'échange ou de remboursement sont traitées afin de vérifier la commande, d'organiser le transport du meuble, de répondre aux réclamations et d'effectuer les opérations financières nécessaires.
Ces informations peuvent comprendre le nom, les coordonnées, l'adresse de réception, les références de commande et les renseignements nécessaires à l'examen du produit concerné.
Les traitements reposent notamment sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, notre intérêt légitime à gérer les demandes et à prévenir les erreurs.
Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées, notamment des contrôles d'accès et des mécanismes de protection des données, conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales applicables.
Les consommateurs peuvent exercer les droits reconnus par la réglementation en matière de protection des données en utilisant notre adresse électronique de contact.
Des informations complémentaires figurent dans notre politique de confidentialité.
13. Coordonnées du service clientèle et adresse de retour
Pour obtenir des instructions de retour, demander un remboursement, signaler un défaut ou solliciter un échange, le client peut contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 812 W Bronze Dr #3,Pharr,TX 78577, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : garden@rindexo.com
Téléphone du service clientèle : +1 (956) 318-5627
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, avec adaptation à l'heure d'été applicable en France).
L'adresse indiquée peut être utilisée pour les retours conformément aux instructions de notre service clientèle. Avant l'expédition d'un meuble, nous recommandons de confirmer les modalités de réception et les informations nécessaires à son identification.
Pour faciliter le traitement, toute demande peut mentionner le numéro de commande, la date de réception et le motif du retour.
14. Réclamations et règlement des différends
Lorsqu'un désaccord concerne un retour, un remboursement, un échange ou l'application des garanties légales, le consommateur peut nous adresser une réclamation écrite à garden@rindexo.com.
Nous examinons les éléments communiqués et recherchons une solution tenant compte des conditions de vente et des dispositions impératives du droit français.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans résolution satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Les dispositions de cette politique sont interprétées dans le respect des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en France. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des recours prévus par la législation applicable.